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Cerfa n° 13411 - Demande de modification d
WebDemande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Article 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51206 avant de remplir ce formulaire. Votre identité et vos coordonnées : Madame Monsieur WebFormulaire CERFA de demande de rectification administrative : Rectification administrative (.pdf) Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande. la ou les copies intégrales des actes … WebNov 2, 2024 · le cerfa 11417 de déclaration annuelle de TVA ; le cerfa 14037 de renonciation à succession ; le certificat de cession de véhicule (cerfa 15776). Dans leur … think 1 a2 pdf